Art. 60 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Contrôle des succursales de l’EEE

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise exerce son activité à travers une succursale, le CAA peut, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l’Etat membre de la succursale, procéder lui-même, ou par l’intermédiaire de personnes qu’il mandate à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l’entreprise. Les autorités de l’Etat membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.

(2)

Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre exerce son activité au Luxembourg à travers une succursale, les autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine peuvent, après en avoir informé le CAA, procéder elles-mêmes, ou par l’intermédiaire de personnes mandatées à cet effet, à des vérifications sur place des informations nécessaires pour assurer le contrôle financier de l’entreprise. Le CAA peut participer à ces vérifications.

(3)

Lorsque le CAA a informé les autorités de contrôle de l’Etat membre de la succursale qu’il envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au paragraphe 1er et qu’il lui est interdit d’exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que le CAA n’est, dans la pratique, pas en mesure d’exercer son droit à participer à ces vérifications conformément au paragraphe 2, il peut saisir l’EIOPA.

(4)

L’EIOPA peut participer aux inspections sur place lorsqu’elles sont menées par aux moins deux autorités de contrôle.