Les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises doivent fournir au CAA les informations nécessaires aux fins du contrôle. Celles-ci comprennent au minimum les informations nécessaires à l’exécution des tâches suivantes, dans le cadre de la mise en œuvre du processus visé à l’article 63:
évaluer le système de gouvernance appliqué par les entreprises, leurs activités, les principes d’évaluation qu’elles appliquent à des fins de solvabilité, les risques auxquels elles sont exposées et leurs systèmes de gestion des risques, la structure de leur capital, leurs besoins en capital et la gestion de leur capital;
prendre toute décision appropriée qu’appelle l’exercice de ses droits et fonctions en matière de contrôle.
Le CAA peut :
définir la nature, la portée et le format des informations visées au paragraphe 1er, dont il exige communication de la part des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises aux moments suivants:
à des moments prédéfinis ;
lorsque des événements prédéfinis se produisent ;
lors d’enquêtes concernant la situation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ;
obtenir toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers ; et
exiger des informations de la part d’experts extérieurs, tels que des contrôleurs des comptes et des actuaires.
Les informations visées aux paragraphes 1er et 2 comprennent ce qui suit:
des éléments qualitatifs ou quantitatifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments ;
des éléments historiques, actuels ou prospectifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments ; et
des données provenant de sources internes ou externes, ou toute combinaison appropriée de ces données.
Les informations visées aux paragraphes 1er et 2 sont conformes aux principes suivants:
elles reflètent la nature, l’ampleur et la complexité des activités de l’entreprise concernée, et notamment les risques inhérents à cette activité ;
elles sont accessibles, complètes pour tout ce qui est important, comparables et cohérentes dans la durée ; et
elles sont pertinentes, fiables et compréhensibles.
Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent mettre en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1er à 4, ainsi qu’une politique écrite, approuvée par l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, qui garantisse l’adéquation permanente des informations communiquées.