Art. 13 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 61 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots , les documents d’émission applicables sont insérés entre les mots ses statuts et les mots ou son ;

Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots qu’il a souscrits en vue de réaliser leur titrisation ou en faveur de ses investisseurs, de leur représentant-fiduciaire ou de l’organisme d’émission participant à la titrisation sont remplacés par les mots relatifs à l’opération de titrisation ;

Au paragraphe 3, l’alinéa 2 est supprimé ;

Au paragraphe 4, alinéa 2, la référence à la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie est remplacée par une référence à la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, et les mots valeurs mobilières sont remplacés par les mots instruments financiers.