L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, la référence aux articles 86 à 97 est remplacée par une référence aux articles 470-1 à 470-20 ;
Au paragraphe 2, la référence aux articles 86 à 95 est remplacée par une référence aux articles 470-1 à 470-20.