Art. 18 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la référence aux articles 86 à 97 est remplacée par une référence aux articles 470-1 à 470-20 ;

Au paragraphe 2, la référence aux articles 86 à 95 est remplacée par une référence aux articles 470-1 à 470-20.