L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots valeurs mobilières émises sont remplacés par les mots instruments financiers émis ;
Le paragraphe 3 est abrogé.
L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots valeurs mobilières émises sont remplacés par les mots instruments financiers émis ;
Le paragraphe 3 est abrogé.