Art. 4 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots valeurs mobilières émises sont remplacés par les mots instruments financiers émis ;

Le paragraphe 3 est abrogé.