Le constituant du gage est présumé être propriétaire des instruments financiers constitués en gage. La validité du gage n’est pas affectée par l’absence de droit de propriété du constituant du gage sur les instruments financiers nantis, sauf si le créancier gagiste a été averti, au préalable et par écrit, de l’absence de droit de propriété du constituant du gage, le tout sans préjudice de la responsabilité de ce dernier. Si le constituant du gage a averti le bénéficiaire du gage qu’il n’est pas le propriétaire des instruments financiers constitués en gage, la validité du gage est subordonnée à la confirmation du constituant du gage qu’il a obtenu l’accord du propriétaire des instruments financiers à la mise en gage.
Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables aux autres contrats de garantie financière et aux conventions de compensation visées par la présente loi.