Art. 12 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 20 Aug 2005

Nonobstant les dispositions de l’article 189 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’agrément de l’assemblée générale des associés n’est pas requis en cas de réalisation totale ou partielle d’un gage portant sur toutes les parts d’une société à responsabilité limitée et accordé, lors de la constitution, à une personne ou à plusieurs personnes dans le cadre d’une même opération.

Dans les autres cas, l’agrément peut être donné dans les conditions de l’article 189 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales à tout moment avant la réalisation en faveur soit d’une ou plusieurs personnes ou groupes de personnes identifiées, soit de personnes non-identifiées. Un tel agrément est irrévocable.

Au cas où dans le cadre de la réalisation, les parts sont cédées à une personne agréée non-identifiée et que la réalisation du gage n’est pas faite par vente publique annoncée préalablement par écrit à la société, les associés, à l’exclusion du cédant et du cessionnaire des parts sociales nanties, pourront, dans le mois suivant la notification de la cession à la société, soit racheter eux-mêmes les parts sociales nanties au prix de réalisation, soit faire racheter ces parts par la société au prix de réalisation.