Art. 8 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 20 Aug 2005

Sauf convention contraire, le créancier gagiste de premier rang perçoit aux échéances les capitaux et, s’il y a lieu, les fruits et les produits des avoirs donnés en gage, et soit les impute sur sa créance soit les conserve comme avoirs nantis en sa faveur.