Art. 9 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 28 May 2011cited 1×

L’attribution de l’exercice des droits attachés aux instruments financiers nantis est régie par la convention des parties.

A défaut de convention contraire, ces droits demeurent acquis au constituant du gage, sauf si un droit d’utilisation a été conféré au créancier gagiste auquel cas ces droits sont acquis à ce dernier.