Art. 6 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 28 May 2011cited 1×
(1)

Si un avoir constitué en gage en faveur d’un premier créancier gagiste est constitué en gage par le constituant du gage en faveur d’un autre créancier gagiste, la mise en possession de ce dernier créancier gagiste se réalise comme suit:

pour les instruments financiers transmissibles par inscription en compte, nantis conformément à l’article 5 (2)a) en faveur d’un premier créancier gagiste:

si le compte pertinent est ouvert au nom du constituant du gage, par l’acceptation des créanciers gagistes de rang supérieur;

si le compte pertinent est ouvert au nom d’un créancier gagiste de rang supérieur, par l’acceptation de ce dernier et de tout autre créancier gagiste de rang supérieur;

si le compte pertinent est ouvert au nom d’une tierce personne, par l’acceptation de cette tierce personne d’agir comme tiers convenu et des créanciers gagistes de rang supérieur;

pour les instruments financiers au porteur, nantis conformément à l’article 5 (2)b) en faveur d’un premier créancier gagiste:

si les instruments financiers ont été remis à un créancier gagiste, par l’acceptation de ce dernier d’agir comme tiers convenu et de tout autre créancier gagiste de rang supérieur;

si les instruments financiers ont été remis à un tiers convenu, par l’acceptation des créanciers gagistes de rang supérieur;

pour les instruments financiers nominatifs, nantis conformément à l’article 5 (2)c) en faveur d’un premier créancier gagiste, suivant les modalités indiquées à cet article;

pour les instruments financiers à ordre par un endossement régulier indiquant que les instruments financiers ont été constitués en gage en faveur du créancier gagiste inférieur en rang;

pour les instruments financiers, autres que ceux visés à l’article 6 (1) a) à d), nantis conformément à l’article 5 (3) en faveur de créanciers gagistes de rang supérieur, par l’acceptation ou la notification de la personne destinataire de la notification requise à l’article 5 (3) et par l’acceptation de créanciers gagistes de rang supérieur.

pour les créances nanties conformément à l’article 5 (4) en faveur de créanciers gagistes de rang supérieur, par l’acceptation de ces créanciers gagistes. Néanmoins, le débiteur d’une créance donnée en gage pourra se libérer valablement entre les mains du constituant du gage ou de tout autre créancier gagiste tant qu’il n’a pas connaissance de la constitution du gage.

(2)

Le tiers convenu doit être informé de chaque mise en gage.

(3)

Le constituant du gage ne peut constituer des avoirs nantis en faveur d’un premier créancier gagiste en gage en faveur d’un autre créancier gagiste, si le premier créancier gagiste dispose d’un droit d’utilisation sur ces avoirs.

(4)

En cas de survenance d’un fait entraînant l’exécution de la garantie en faveur du créancier gagiste de premier rang, ce dernier pourra exécuter son gage conformément à l’article 11. Si le produit de réalisation excède sa créance garantie, le solde restera nanti en faveur des autres créanciers gagistes et sera remis au tiers convenu ou si ce tiers convenu est le créancier gagiste de premier rang, le solde sera remis aux autres créanciers gagistes suivant les termes de leur accord, à moins que le créancier gagiste de premier rang n’accepte de continuer à agir comme tiers convenu. A défaut d’accord entre ces créanciers gagistes endéans le délai imparti par le créancier gagiste de premier rang, ce dernier remettra le solde entre les mains d’un établissement de crédit établi au Luxembourg qui le conservera comme séquestre pour les créanciers de rang inférieur.

(5)

En cas de survenance d’un fait entraînant l’exécution de la garantie en faveur d’un créancier gagiste, autre que le créancier gagiste de premier rang, ce créancier gagiste devra tenter de trouver avec les créanciers gagistes de rang supérieur un accord sur le mode de réalisation des avoirs nantis, sur l’ordre de règlement et sur la répartition du produit de réalisation.

A défaut d’accord entre ces créanciers gagistes, le créancier gagiste le plus diligent pourra saisir le président du tribunal d’arrondissement, statuant en référé, les autres créanciers gagistes appelés en cause, en vue de la fixation du mode de réalisation des avoirs nantis, de l’ordre de règlement et de la répartition du produit de réalisation entre ces créanciers gagistes.

La part du produit de réalisation revenant aux créanciers gagistes n’ayant pas provoqué la réalisation restera nantie en leur faveur.

L’appel et l’opposition contre l’ordonnance de référé sont régis par l’article 939 du Nouveau Code de procédure civile. L’arrêt d’appel n’est pas susceptible de cassation.

(6)

Le créancier gagiste qui perçoit le produit de réalisation d’un gage dans l’ignorance légitime de l’existence d’un créancier gagiste de rang supérieur, peut conserver ce produit de réalisation à hauteur de sa créance garantie.

Le créancier gagiste qui, après la réalisation de son gage, a restitué la partie du produit de réalisation ou des avoirs nantis qui excèdent sa créance garantie au constituant du gage, sans avoir reçu notification de l’existence d’autres créanciers gagistes, n’engage pas sa responsabilité.