Le privilège ne subsiste sur les avoirs nantis qu’autant que ces avoirs ont été mis et sont restés ou sont réputés être restés en la possession du créancier gagiste ou d’un tiers convenu entre parties.
Si le gage est constitué sur des instruments financiers, la dépossession du constituant du gage et l’opposabilité du gage aux tiers peuvent se réaliser comme suit:
La dépossession des instruments financiers transmissibles par inscription en compte se réalise valablement :
par la conclusion du contrat de gage si le dépositaire de ces instruments financiers est le créancier gagiste;
par un accord entre le constituant du gage, le créancier gagiste et le dépositaire ou par un accord entre le constituant du gage et le créancier gagiste notifié au dépositaire selon lequel le dépositaire agira conformément aux instructions du créancier gagiste concernant ces instruments financiers et sans autre accord du constituant du gage;
par l’inscription de ces instruments financiers sur un compte du créancier gagiste;
par l’inscription de ces instruments financiers, sans spécification de numéro, à un compte ouvert auprès d’un dépositaire au nom du constituant du gage ou d’une personne à convenir agissant comme tiers détenteur, les instruments financiers étant désignés, dans les livres du dépositaire, individuellement ou collectivement par référence au compte pertinent dans lequel ils sont inscrits comme gagés.
La dépossession telle que prévue aux points ii), iii) et iv) vaut renonciation du dépositaire au rang de son gage sur les mêmes instruments financiers, sauf convention contraire ou simple notification au dépositaire conformément au point ii).
La dépossession d’instruments financiers au porteur dont la cession s’opère par la seule tradition peut être établie par une remise à titre de gage entre les mains du créancier gagiste ou d’un tiers convenu entre les parties. La dépossession d'instruments financiers au porteur déposés auprès d'un dépositaire en application de l'article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales peut être établie par une inscription du gage en marge de l'inscription des instruments financiers sur le registre du dépositaire.
La dépossession d’instruments financiers nominatifs dont la transmission s’opère par un transfert sur les registres de l’émetteur peut être établie par une inscription du gage en marge de l’inscription des instruments financiers sur ces registres.
La dépossession d’instruments financiers à ordre peut être établie par un endossement régulier indiquant que les instruments financiers ont été constitués en gage.
Si le gage est constitué sur des instruments financiers autres que ceux énumérés au paragraphe (2), la dépossession se réalise à l’égard de tous les tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée à ou acceptée par l’émetteur des instruments financiers nantis ou, si les instruments financiers sont tenus par un tiersdétenteur de gage, par la notification à ou l’acceptation de celui-ci.
La notification et l’acceptation du gage s’effectuent soit par acte authentique, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, si un tiers conteste la date de la notification ou de l’acceptation du gage, la preuve de cette date peut être rapportée par tous les moyens.
Même avant la notification ou l’acceptation, le débiteur peut se voir opposer le gage, s’il est prouvé qu’il en a eu connaissance.
Si le gage est constitué sur des créances, la dépossession se réalise à l’égard du débiteur et des tiers par la conclusion du contrat de gage. Néanmoins, le débiteur d’une créance donnée en gage se libère valablement entre les mains du constituant du gage tant qu’il n’a pas connaissance de la constitution du gage. La mise en gage d’une créance emporte le droit pour le créancier gagiste d’exercer les droits du constituant du gage liés à la créance gagée.
Le créancier gagiste dispose dans tous les cas d’un droit de rétention sur les avoirs nantis en sa faveur.
Le rang des gages est déterminé par rapport à la date où ils ont été rendus opposables aux tiers.