Art. 4 Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à…

In forcesince 18 Aug 2014

Il est rajouté une phrase à la fin de l'article 5, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière avec le libellé suivant:

La dépossession d'instruments financiers au porteur déposés auprès d'un dépositaire en application de l'article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales peut être établie par une inscription du gage en marge de l'inscription des instruments financiers sur le registre du dépositaire.