Art. 3 Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à…

In forcesince 18 Aug 2014

A l'article 84, dernier alinéa, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la référence à l'article «42» est supprimée.