Art. 1 Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à…

In forcesince 18 Aug 2014

A l'article 11bis, §1er, 3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il est ajouté un point d) libellé comme suit:

des dépositaires des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions désignés en application de l'article 42.