, Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à…

In forcesince 18 Aug 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2014 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons: