Art. 5 Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à…

In forcesince 18 Aug 2014

Un article 171-2, libellé comme suit, est inséré dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales:

Art. 171-2.

(1)

Sont punis d'une amende de 5.000 euros à 125.000 euros les gérants ou les administrateurs qui sciemment: 1° ne tiennent pas un registre des actions nominatives conformément aux dispositions de l'article 39; 2° n'ont pas désigné un dépositaire ou n'ont pas déposé les actions au porteur auprès de ce dépositaire conformément aux dispositions de l'article 42; 3° reconnaissent les droits afférents aux actions au porteur en violation des dispositions de l'article 42, paragraphe 5.

(2)

Est puni d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, le dépositaire, ou s'il s'agit d'une personne morale, les gérants ou les administrateurs du dépositaire qui sciemment contreviennent aux dispositions de l'article 42, paragraphes 3, 4 et 6.