En cas de survenance d’un fait entraînant l’exécution de la garantie, le créancier gagiste peut, sauf convention contraire, sans mise en demeure préalable, soit:
s’approprier ou faire approprier par un tiers les avoirs nantis au prix déterminé, avant ou après leur appropriation, suivant le mode d’évaluation convenu entre les parties; soit
céder ou faire céder les avoirs nantis :
par vente de gré à gré à des conditions commerciales normales ;
sur la plate-forme de négociation sur laquelle ils sont admis à la négociation ; ou
par vente publique ; soit
faire ordonner en justice que les avoirs nantis lui demeureront en paiement jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par expert; soit
procéder à une compensation conformément à la partie V ci-après; soit
s’approprier ou faire approprier par un tiers les instruments financiers nantis :
au prix en cours, lorsque ces instruments financiers sont admis à la négociation sur une plate-forme de négociation ;
s’agissant de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif, au prix visé au point (i) ou au prix de la dernière valeur nette d’inventaire publiée par ou pour cet organisme de placement collectif, à condition que la dernière publication de la valeur nette d’inventaire ne date pas de plus d’un an ; soit
demander le rachat des parts ou actions nanties d’un organisme de placement collectif au prix de rachat conformément aux documents constitutifs de cet organisme de placement collectif ; soit
exercer tous les droits résultant du contrat d’assurance mis en gage, en ce compris, pour le contrat d’assurance sur la vie ou l’opération de capitalisation, le droit de rachat, ou demander à l’entreprise d’assurance le paiement de toutes sommes dues en vertu du contrat d’assurance.
En cas de vente publique, celle-ci sera, sauf convention contraire, effectuée comme suit :
le créancier gagiste désigne un adjudicateur chargé d’opérer la vente publique parmi les huissiers ou notaires assermentés au Grand-Duché de Luxembourg ;
le jour de l’adjudication est fixé par l’adjudicateur et est annoncé au moins huit jours ouvrables à l’avance par insertion dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale d’un avis contenant :
la désignation des avoirs nantis à vendre ;
l’indication des jour, lieu et heure auxquels l’adjudication aura lieu, ainsi que l’indication du nom et de la qualité de l’adjudicateur ;
l’indication de la devise dans laquelle l’adjudication aura lieu ;
l’indication de toute condition particulière applicable à la vente, notamment l’existence d’un prix de réserve, la nécessité d’un dépôt de garantie ou d’une garantie bancaire, et, le cas échéant, l’indication que le créancier gagiste s’est réservé le droit de renoncer à tout moment avant l’adjudication à ces conditions particulières ou à certaines d’entre elles avant l’adjudication ;
l’indication des frais et honoraires de l’adjudicateur sauf dans les cas où ils sont supportés par le créancier gagiste, le débiteur ou le constituant du gage.
À la demande du créancier gagiste, l’adjudicateur peut également faire des insertions et publications dans des journaux étrangers.
La vente publique peut être organisée sous la forme de vente de lots d’avoirs nantis ayant les mêmes caractéristiques. La publication de la liste des lots en vente est effectuée par avis publié selon les mêmes modalités de publication que celles de l’avis d’adjudication. Lorsqu’il y a plusieurs lots d’avoirs nantis présentés à la vente, ils peuvent être réunis en un seul lot lors de la vente.
Au jour indiqué pour l’adjudication, il y est procédé sur la demande du créancier gagiste.
Les enchères sont faites par toutes personnes, hormis le débiteur et toutes personnes qui sont notoirement insolvables ou inconnues de l’adjudicateur. L’enchérisseur cesse d’être obligé, si son enchère est couverte par une autre, même si celle-ci venait à être déclarée nulle.
Les avoirs nantis sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent.
L’adjudication est faite au plus offrant, par paiement comptant ou par tout autre mode de paiement prévu aux conditions particulières de l’adjudication y compris par voie d’une compensation avec les obligations financières couvertes.
Une fois l’adjudication intervenue, il n’est plus possible de surenchérir.
L’adjudicateur dresse dans les trois jours ouvrables de l’adjudication un procès-verbal faisant mention des noms et domiciles de l’adjudicataire, du nombre et de la désignation des avoirs nantis cédés, de leur prix de vente et de toutes les indications pertinentes de l’adjudication. Une copie du procès-verbal est adressée au constituant du gage, au débiteur et au créancier gagiste, sans qu’il soit nécessaire qu’il fasse l’objet d’une publication. Le procès-verbal et ses annexes sont enregistrés au droit fixe.
Si la vente doit faire l’objet d’un accord ou d’une absence d’opposition d’une autorité publique, tout acquéreur potentiel des avoirs nantis doit, dans les conditions fixées dans l’avis d’adjudication, soumettre son enchère à une condition suspensive d’obtention de l’autorisation ou de l’absence d’opposition de ladite autorité, sans préjudice des obligations pouvant être mises à sa charge quant à la réalisation de cette condition.
En cas de non-réalisation de cette condition endéans le délai fixé dans l’avis d’adjudication, le créancier gagiste peut consentir un ou plusieurs délais supplémentaires. En l’absence d’un tel délai supplémentaire ou si le dernier délai supplémentaire vient à échéance sans que la condition soit réalisée, ou en cas d’opposition ou de refus de l’autorité, l’offre et la vente aux enchères sont caduques. Dans les cas visés ci-avant, le créancier gagiste est alors libre d’exécuter à nouveau le gage conformément au présent article.
En cas de vente effectuée sous condition suspensive, l’adjudicateur dresse un premier procès-verbal au plus tard dans les trois jours ouvrables de l’adjudication, puis un second le premier jour ouvrable suivant :
le jour où la décision de l’autorité publique visée à l’alinéa 10 lui aura été notifiée ;
le jour où le délai de réponse aura expiré ; ou
le jour où le délai fixé pour la réalisation de la condition suspensive aura définitivement expiré.
Si le gage est constitué par des instruments financiers tenus auprès d’un tiers convenu, ce tiers remettra ces instruments financiers au créancier gagiste sur simple déclaration de la survenance d’un fait entraînant l’exécution de la garantie et sans avoir à solliciter l’accord du constituant du gage ou à l’informer préalablement. Si le gage est constitué par une créance de somme d’argent due par un tiers, le créancier gagiste peut, dans les mêmes conditions, exiger de ce tiers le paiement entre ses mains à due concurrence de sa créance, le tout sans préjudice de l’article 1295 du Code civil.
Le droit accordé par le créancier gagiste au constituant du gage de disposer des avoirs nantis n’affecte pas la dépossession des avoirs nantis dont le constituant du gage ne dispose pas.
Lorsque les obligations financières couvertes ne sont pas exigibles au moment où le gage est réalisé suite à un évènement convenu entre parties comme constituant un fait entraînant l’exécution de la garantie, le produit de réalisation est, sauf convention contraire, imputé sur les obligations financières couvertes.