Les parties à un contrat de gage peuvent convenir que pour garantir les obligations financières couvertes d’un débiteur, tous les avoirs appartenant ou venant à appartenir au constituant du gage sont ou seront soumis au nantissement, sans qu’il soit besoin de les spécifier.
Art. 4 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…
In forcesince 20 Aug 2005cited 2×
Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…2Law
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, après les mots d’une société à responsabilité limitée, sont ajoutés les mots , d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple, …
Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement eur…2Law
… L’actuel unique alinéa du paragraphe (2) est complété par l’ajout de la phrase suivante: «Sans préjudice des articles 4 et 13, l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout …