Art. 10 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 20 Aug 2005cited 1×
(1)

Les parties peuvent convenir que le créancier gagiste a un droit d’utilisation sur les instruments financiers et sur les créances de sommes d’argent nantis en sa faveur. Aucun droit d’utilisation ne peut être accordé à un créancier gagiste autre que le créancier gagiste premier en rang sans l’accord de tous les créanciers gagistes de rang supérieur.

(2)

Si un droit d’utilisation est conféré au créancier gagiste, ce dernier a (i) l’obligation de transférer, au plus tard à la date prévue pour l’exécution des obligations financières couvertes, une garantie équivalente pour remplacer les instruments financiers et les créances de sommes d’argent constitués en gage à l’origine ou (ii), si les parties sont ainsi convenues, le droit de réaliser les instruments financiers et les créances de sommes d’argent nantis par voie de compensation ou les affecter en décharge des obligations financières couvertes. Si un fait entraînant l’exécution de la garantie se produit alors que l’obligation sub (i) est encore inexécutée, ladite obligation peut faire l’objet d’une compensation avec déchéance du terme.

(3)

Les instruments financiers et les créances de sommes d’argent nantis sont réputés rester en possession du créancier gagiste nonobstant l’exercice par ce dernier de son droit d’utilisation. La garantie équivalente transférée conformément au paragraphe (2) est soumise au même contrat de gage que celui auquel étaient soumis les instruments financiers et les créances de sommes d’argent remis originairement nantis et est considérée comme ayant été remise au moment de la constitution de la garantie initiale en vertu du contrat de gage.

(4)

Si le gage est constitué sur des instruments financiers transmissibles par inscription en compte et si le créancier gagiste exerce son droit d’utilisation sur ces instruments financiers nantis en sa faveur par voie de mise en gage, de transfert de propriété à titre de garantie ou de mise en pension, la dépossession en faveur du nouveau créancier gagiste ou le transfert de propriété en faveur du cessionnaire peuvent être réalisés par la désignation dans le compte du constituant du gage originaire dans les livres du dépositaire.