Art. 5 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, huitième tiret, les mots valeurs mobilières sont remplacés par les mots instruments financiers ;

Au paragraphe 3, les mots , conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et du sont remplacés par les mots et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations est faite par mention du dépôt de ce document, conformément aux dispositions du ;

Au paragraphe 4, les mots de valeurs mobilières émises sont remplacés par les mots d’instruments financiers émis.