Art. 8 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les mots valeurs mobilières sont remplacés par les mots instruments financiers ;

Au paragraphe 3, les mots valeurs mobilières émises sont remplacés par les mots instruments financiers émis.