Art. 1 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 1er de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots valeurs mobilières sont remplacés par les mots instruments financiers ou en contractant, pour le tout ou pour une partie, toute forme d’emprunt, ;

Au paragraphe 2, les mots des valeurs mobilières destinées sont remplacés par les mots d’instruments financiers ou par la conclusion, pour le tout ou pour une partie, de toute autre forme d’emprunt, destinés ;

À la suite du paragraphe 2 sont ajoutés deux nouveaux paragraphes 3 et 4, libellés comme suit :

« (3)

Si un organisme de titrisation se finance pour le tout ou pour une partie en contractant des emprunts, toute référence à des « émissions d’instruments financiers » ou « instruments financiers émis » ou « instruments financiers à émettre » s’entend également comme faite à la « conclusion de l’emprunt » ou à l’ « emprunt contracté » ou à l’ « emprunt à contracter ».

(4)

Au sens de la présente loi, on entend par « instruments financiers » les instruments financiers visés à l’article 1er, point 8, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, à l’exception des créances et des droits visés à l’article 1er, point 8, lettre f), de ladite loi. ».