Art. 12 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 53 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les mots directement ou indirectement sont insérés entre les mots en acquérant et les mots les biens ;

Au paragraphe 3, la référence à la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacée par une référence à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.