Art. 11 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 47 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa unique actuel devient le nouveau paragraphe 1er et les mots de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et, à compter du 1er janvier 2005, celles sont supprimés ;

À la suite du paragraphe 1er, il est ajouté un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit :

« (2)

Lorsque des compartiments sont financés par voie d’actions ou de parts sociales, le bilan et le compte de profits et pertes préparés par compartiment sont approuvés uniquement par les actionnaires ou associés qui détiennent des actions ou parts sociales émises par le compartiment en question, si tel est prévu par les statuts.

Sans préjudice de l’application aux sociétés anonymes de l’article 461-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le bénéfice et les réserves distribuables peuvent être déterminés par compartiment sans tenir compte de la situation de l’organisme de titrisation en sa globalité, si tel est prévu par les statuts.

Sans préjudice de l’application aux sociétés anonymes de l’article 461-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la réserve légalement obligatoire selon les dispositions de ladite loi doit uniquement être déterminée par compartiment sans tenir compte de la situation de l’organisme de titrisation en sa globalité, si tel est prévu par les statuts. » ;

À la suite du paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit :

« (3)

Par dérogation à l’article 25, alinéa 1er, point 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les dispositions du titre II, chapitres II, IIbis et IV, de la loi précitée du 19 décembre 2002 sont applicables aux sociétés de titrisation qui prennent la forme d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société en commandite spéciale. ».