L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots valeurs mobilières à destination du public sont remplacés par les mots instruments financiers offerts au public ;
À la suite de l’alinéa 1er, sont insérés les nouveaux alinéas 2 et 3, libellés comme suit :
« Les organismes de titrisation qui émettent en continu, au sens de la présente loi, sont ceux qui réalisent plus de trois émissions d’instruments financiers offerts au public au cours d’un exercice social. Le nombre d’émissions correspond au total des émissions réalisées par tous les compartiments de l’organisme de titrisation pendant cette période.
Une émission d’instruments financiers offerts au public, au sens de la présente loi, est une émission :
qui n’est pas destinée à des clients professionnels au sens de l’article 1er, point 5, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
dont les coupures sont inférieures à 100.000 euros ; et
qui n’est pas distribuée sous forme de placement privé. ».