Sont interdits l’usage par un tiers et la cession par un propriétaire à un tiers de quelque façon que ce soit de l’enseigne commerciale comme telle, indépendamment de l’acquisition par le tiers de l’entreprise commerciale à laquelle elle était jusqu’alors attachée, hormis le cas de la cessation de l’exploitation de l’entreprise.
Art. 19 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…
In forcesince 1 Feb 2003cited 2×
Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…1Law
… A l’article 16, alinéa 3 sont ajoutés les mots ou entités après les mots personnes morales. A la suite de l’article 19, est inséré un nouveau chapitre Vbis ayant le libellé et la teneur suivantes: «Chapitre Vbis. Des …
Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…7Law
L’article 19 de la même loi est modifié comme suit : À l’alinéa 1er, les mots valeurs mobilières à destination du public sont remplacés par les mots instruments financiers offerts au public ; À la suite de l’alinéa 1er, sont …