Art. 6 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 13 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots au Recueil électronique des sociétés et associations sont remplacés par les mots par les soins de la société de gestion au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Au paragraphe 2, les mots toute valeur mobilière sont remplacés par les mots tout instrument financier.