À l’article 80, paragraphe 1er, de la même loi, les mots quatre cent mille sont remplacés par les mots 125 000.
Art. 21 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…
In forcesince 8 Mar 2022
À l’article 80, paragraphe 1er, de la même loi, les mots quatre cent mille sont remplacés par les mots 125 000.