Art. 2 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, après les mots d’une société à responsabilité limitée, sont ajoutés les mots , d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple, d’une société en commandite spéciale, d’une société par actions simplifiée ;

Au paragraphe 2, la référence à l’article 137 est remplacée par la référence à l’article 813-9.