Art. 70 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle

In forcesince 13 Dec 2015

L’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise assume la responsabilité finale du respect, par l’entreprise concernée, des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la règlementation prudentielle.