L’entreprise d’assurance luxembourgeoise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses activités à d’autres branches ou pour l’extension d’un agrément couvrant seulement une partie des risques regroupés dans une branche doit présenter un programme d’activité dont le détail est prévu par voie de règlement du CAA.
En outre, elle doit apporter la preuve qu’elle dispose des fonds propres éligibles nécessaires pour détenir le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis prévus à l’article 104, alinéa 1, et à l’article 112.
Sans préjudice du paragraphe 1er, l’entreprise d’assurance luxembourgeoise exerçant des activités d’assurance vie qui sollicite un agrément pour l’extension de ses activités aux risques compris dans les branches 1 ou 2 de la partie A de l’annexe I, comme prévu à l’article 96, est tenue de démontrer:
qu’elle détient les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre à la fois le seuil plancher absolu du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d’assurance vie et le seuil plancher absolu du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d’assurance non vie, tels que visés à l’article 112;
qu’elle s’engage à honorer en permanence les obligations financières minimales réglées par règlement du CAA.
Sans préjudice du paragraphe 1er, l’entreprise d’assurance luxembourgeoise exerçant des activités d’assurance non vie pour les risques compris dans les branches 1 ou 2 de la partie A de l’annexe I et qui sollicite un agrément pour l’extension de ses activités aux risques d’assurance vie, comme prévu à l’article 96, est tenue de démontrer:
qu’elle détient les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre à la fois le seuil plancher absolu du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d’assurance vie et le seuil plancher absolu du minimum de capital requis dans le cas des entreprises d’assurance non vie, tels que visés à l’article 112;
qu’elle s’engage à honorer en permanence les obligations financières minimales réglées par règlement du CAA.