Art. 112 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Dispositions générales

In forcesince 14 Feb 2025

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent détenir des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis (« MCR ») dont le seuil plancher et les modalités de calcul sont fixés par règlement du CAA.

Changed on 14 Feb 2025

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent détenir des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis («MCR MCR ») dont le seuil plancher et les modalités de calcul sont fixés par règlement du CAA.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording