Lorsqu’il n’est pas approprié de calculer le capital de solvabilité requis en application de la formule standard conformément à la sous-section 2, parce que le profil de risque de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard, le CAA peut, par décision motivée, exiger de l’entreprise concernée qu’elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de solvabilité requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.
Art. 111 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Ecarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard
In forcesince 13 Dec 2015