Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent calculer leur capital de solvabilité requis à l’aide d’un modèle interne intégral ou partiel approuvé par le CAA. Les éléments à prendre en considération pour le calcul des modèles internes partiels et intégraux ainsi que les modalités concernant la demande d’approbation, sont déterminés par règlement du CAA.
Le CAA prend une décision sur toute demande d’approbation complète dans un délai de six mois suivant la réception de la demande complète.
Dans le cadre de la décision, le CAA peut demander une assistance technique à l’EIOPA.