Art. 110 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Dispositions générales régissant l’approbation des modèles internes intégraux et partiels

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent calculer leur capital de solvabilité requis à l’aide d’un modèle interne intégral ou partiel approuvé par le CAA. Les éléments à prendre en considération pour le calcul des modèles internes partiels et intégraux ainsi que les modalités concernant la demande d’approbation, sont déterminés par règlement du CAA.

(2)

Le CAA prend une décision sur toute demande d’approbation complète dans un délai de six mois suivant la réception de la demande complète.

Dans le cadre de la décision, le CAA peut demander une assistance technique à l’EIOPA.