Art. 109 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Ecarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard

In forcesince 13 Dec 2015

Lorsqu’il n’est pas approprié de calculer le capital de solvabilité requis conformément à la formule standard, comme exposé à la sous-section 2, parce que le profil de risque de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul selon cette formule, le CAA peut, par décision motivée, exiger de l’entreprise concernée qu’elle remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la formule standard par des paramètres particuliers à cette entreprise. Un règlement du CAA détermine les modules de risques concernés.