Art. 113 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Dispositions transitoires concernant le respect du minimum de capital requis

In forcesince 13 Dec 2015

Par dérogation aux articles 125 et 130, les entreprises d’assurance et de réassurance qui se conforment à l’exigence de marge de solvabilité telle que définie par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances jusqu’au 31 décembre 2015, mais qui ne détiennent pas un montant suffisant de fonds propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis, sont tenues de se conformer à l’article 112 au plus tard le 31 décembre 2016.

Lorsque les entreprises concernées ne se conforment pas à l’article 112 dans le délai prescrit à l’alinéa 1, leur agrément est retiré, en accord avec les procédures prévues par la présente loi.