Art. 114 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Principe de la « personne prudente »

In forcesince 14 Feb 2025

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent investir tous leurs actifs conformément au principe de la « personne prudente », conformément aux modalités déterminées par règlement du CAA.

Changed on 14 Feb 2025

Principe de la «personne prudente» Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent investir tous leurs actifs conformément au principe de la « personne prudente », conformément aux modalités déterminées par règlement du CAA.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording