Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent investir tous leurs actifs conformément au principe de la « personne prudente », conformément aux modalités déterminées par règlement du CAA.
Art. 114 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Principe de la « personne prudente »
In forcesince 14 Feb 2025
Changed on 14 Feb 2025
Principe de la «personne prudente» Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent investir tous leurs actifs conformément au principe de la « personne prudente », conformément aux modalités déterminées par règlement du CAA.
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording