Dans les cas prévus aux articles 123 à 125, le CAA peut exiger le dépôt et le blocage des valeurs représentatives mobilières auprès d’un établissement dépositaire de son choix et subordonner les retraits ou réductions de ces valeurs à son autorisation préalable. Il informe les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que les établissements dépositaires de sa décision de blocage par tout moyen approprié confirmé par lettre recommandée ou par exploit d’huissier.
Art. 116 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Dépôt et blocage des valeurs représentatives mobilières
In forcesince 13 Dec 2015