Les entreprises d’assurance doivent affecter en garantie de leurs engagements d’assurance des actifs, ci-après désignés par actifs représentatifs des provisions techniques, d’une valeur au moins équivalente au plus élevé des deux montants suivants :
Les provisions techniques, y compris la provision d’équilibrage, calculées suivant les règles d’évaluation du chapitre 7 de la loi sur les comptes annuels ;
Les provisions techniques calculées suivant les règles du titre II, chapitre 6, section 3 de la présente loi.
Les actifs représentatifs des provisions techniques mobiliers doivent être déposés auprès d’un établissement de crédit aux conditions fixées par règlement du CAA.