Art. 117 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Actifs représentatifs mobiliers

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Les entreprises d’assurance doivent affecter en garantie de leurs engagements d’assurance des actifs, ci-après désignés par actifs représentatifs des provisions techniques, d’une valeur au moins équivalente au plus élevé des deux montants suivants :

Les provisions techniques, y compris la provision d’équilibrage, calculées suivant les règles d’évaluation du chapitre 7 de la loi sur les comptes annuels ;

Les provisions techniques calculées suivant les règles du titre II, chapitre 6, section 3 de la présente loi.

(2)

Les actifs représentatifs des provisions techniques mobiliers doivent être déposés auprès d’un établissement de crédit aux conditions fixées par règlement du CAA.

Changed on 14 Feb 2025

(1) Les entreprises d’assurance doivent affecter en garantie de leurs engagements d’assurance des actifs, ci-après désignés par actifs représentatifs des provisions techniques, d’une valeur au moins équivalente au plus élevé des deux montants suivants: les : Les provisions techniques, y compris la provision d’équilibrage, calculées suivant les règles d’évaluation du chapitre 7 de la loi sur les comptes annuels; les ; Les provisions techniques calculées suivant les règles du titre II, chapitre 6, section 3 de la présente loi.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording