Art. 118 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Patrimoine distinct et inventaire permanent

In forcesince 13 Dec 2015cited 2×

L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d’assurance constitue un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d’assurance.

Ce privilège prime tous les autres privilèges dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent inscrits sur l’inventaire permanent prévu au 3e alinéa ou dès que l’inscription hypothécaire prévue à l’article 121 a été prise.

Les entreprises d’assurance doivent tenir l’inventaire permanent des actifs représentatifs et en communiquer au CAA la situation trimestrielle dans les formes et délais fixés par le CAA.