Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise ne se conforme pas au chapitre 6, section 3, le CAA peut interdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de son intention les autorités de contrôle des Etats membres d’accueil. Le CAA désigne les actifs devant faire l’objet de ces mesures.
Art. 123 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Non-conformité des provisions techniques
In forcesince 13 Dec 2015