Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Chapitre 7 Entreprises d’assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
- 122Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d’assura
- 123Non-conformité des provisions techniques
- 124Non-conformité du capital de solvabilité requis
- 125Non-conformité du minimum de capital requis
- 126Interdiction de disposer librement des actifs
- 127Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières
- 128Programme de rétablissement et plan de financement
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.