Art. 122 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d’assurance et de réassurance

In forcesince 13 Dec 2015

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises sont tenues de mettre en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration des conditions financières et d’informer immédiatement le CAA lorsque celle-ci se produit.