Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises informent immédiatement le CAA lorsqu’elles constatent que le capital de solvabilité requis n’est plus conforme, ou qu’il risque de ne plus l’être dans les trois prochains mois.
Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis, l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée soumet un programme de rétablissement réaliste à l’approbation du CAA.
Le CAA exige de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée qu’elle prenne les mesures nécessaires pour rétablir, dans un délai de six mois après la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis, le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.
Le CAA peut, s’il y a lieu, prolonger cette période de trois mois.
En cas de situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d’assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d’activité affectées, déclarée comme telle par l’EIOPA, et, le cas échéant, après avoir consulté le CERS, le CAA peut prolonger pour les entreprises affectées la période visée au paragraphe 3, alinéa 2 pour une durée maximale de sept ans compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment la durée moyenne des provisions techniques.
Le CAA peut demander à l’EIOPA de déclarer l’existence de situations défavorables exceptionnelles, s’il est improbable que des entreprises d’assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d’activité affectées respectent les exigences énoncées au paragraphe 3. Une situation défavorable exceptionnelle existe lorsque la situation financière d’entreprises d’assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d’activités affectées subit les effets graves ou préjudiciables d’au moins l’une des conditions suivantes :
une baisse imprévue, prononcée et abrupte des marchés financiers ;
un contexte durable de faibles taux d’intérêts ;
un évènement catastrophique porteur de graves indices.
L’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée soumet tous les trois mois au CAA un rapport d’étape exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.
La prolongation visée à l’alinéa 1 est retirée lorsque le rapport d’étape montre qu’aucun progrès significatif n’a été accompli par l’entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d’étape.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est d’avis que la situation financière de l’entreprise concernée va continuer à se détériorer, le CAA peut également restreindre ou interdire la libre disposition de ses actifs. Il informe les autorités de contrôle des Etats membres d’accueil de toute mesure prise en désignant les actifs faisant l’objet de telles mesures.