Art. 104 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Dispositions générales

In forcesince 13 Dec 2015

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent détenir des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis.

Le capital de solvabilité requis est calculé soit à l’aide de la formule standard conformément à la sous-section 2, soit à l’aide d’un modèle interne conformément à la sous-section 3.