Art. 103 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Surplus funds

In forcesince 13 Dec 2015

Les surplus funds sont constitués de bénéfices accumulés qui n’ont pas encore été libérés pour distribution aux preneurs et aux bénéficiaires.

Les surplus funds ne sont pas considérés comme des obligations d’assurance et de réassurance dans la mesure où ils satisfont aux critères à fixer par règlement du CAA.