Les fonds propres correspondent à la somme des fonds propres de base, inscrits au bilan, et aux fonds propres auxiliaires, non-inscrits au bilan.
Les fonds propres de base se composent des éléments suivants:
l’excédent des actifs par rapport aux passifs, évalués conformément à l’article 99;
les passifs subordonnés.
L’excédent visé au point a) est diminué du montant de ses propres actions que l’entreprise d’assurance ou de réassurance détient.
Les fonds propres auxiliaires se composent d’éléments, autres que les fonds propres de base qui peuvent être appelés pour absorber des pertes.
Un règlement du CAA fixe les fonds propres auxiliaires admissibles et leur détermination.
En outre, ces fonds propres sont classés sur trois niveaux selon des critères de qualité.
Un règlement du CAA fixe les modalités d’exécution de la présente section et, en particulier, les critères de qualité pour la classification par niveau.