Art. 99 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Valorisation des actifs et des passifs

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent valoriser leurs actifs et leurs passifs comme suit :

les actifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes;

les passifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes.

(2)

Lors de la valorisation des passifs au titre du paragraphe 1er, point b), aucun ajustement visant à tenir compte de la qualité de crédit propre à l’entreprise d’assurance ou de réassurance n’est effectué.

Changed on 14 Feb 2025

(1) Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent valoriser leurs actifs et leurs passifs comme suit :

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording