Art. 100 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Dispositions générales

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent constituer des provisions techniques pour toutes les obligations découlant de contrats d’assurance directe visées aux annexes I et II de la présente loi ainsi que pour toutes les obligations découlant des contrats de réassurance.

(2)

La valeur des provisions techniques correspond au montant actuel que les entreprises d’assurance et de réassurance devraient payer si elles transféraient sur le champ leurs obligations d’assurance et de réassurance à une autre entreprise d’assurance ou de réassurance.

(3)

Le calcul des provisions techniques utilise, en étant cohérent avec elles, les informations fournies par les marchés financiers et les données généralement disponibles sur les risques de souscription.

(4)

Les provisions techniques doivent être calculées d’une manière prudente, fiable et objective.

(5)

Suivant les principes énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4 et compte tenu de ceux énoncés à l’article 99, le calcul des provisions techniques est effectué conformément à l’article 101.