La valeur des provisions techniques est égale à la somme de la meilleure estimation, ci-après désignée comme best estimate, et de la marge de risque respectivement décrits aux paragraphes 2 et 3.
Le best estimate correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs dûment escomptés sur la base de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente.
La marge de risque est calculée de manière à garantir que la valeur des provisions techniques est équivalente au montant que les entreprises d’assurance et de réassurance demanderaient pour reprendre et honorer les obligations d’assurance et de réassurance.
Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de procéder à une évaluation séparée du best estimate et de la marge de risque.
Cependant, lorsque de futurs flux de trésorerie liés aux engagements d’assurance ou de réassurance peuvent être de manière fiable répliqués au moyen d’instruments financiers pour lesquels il existe une valeur de marché fiable observable, la valeur des provisions techniques liées à ces futurs flux de trésorerie est déterminée à l’aide de la valeur de marché de ces instruments financiers. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder à un calcul séparé du best estimate et de la marge de risque.
Un règlement du CAA fixe les modalités d’application du présent article.